Mentions Légales

Termes et Conditions Généraux

Dernière mise à jour : [28/11/2024]

Les présents termes et conditions (ci-après « les Conditions ») régissent l’ensemble des services fournis par [Prosperity Path Consulting SARL] (ci-après « le Prestataire ») à ses clients (ci-après « le Client »). En accédant aux services du Prestataire, le Client accepte sans réserve les Conditions décrites ci-dessous.

1. Services Offerts

1.1 Création de sociétés internationales :
Le Prestataire propose des services de création de sociétés dans des juridictions étrangères, telles que LLC ou Ltd.

1.2 Services connexes :
Le Prestataire fournit également des prestations complémentaires, notamment :

Enregistrement fiscal (TVA, impôts) ;
Services de conformité administrative ;
Assistance à l’ouverture de comptes bancaires professionnels ;
Conseils personnalisés adaptés aux besoins du Client.

1.3 Services de présence digitale :
Le Prestataire propose des solutions visant à améliorer la visibilité en ligne des entreprises, incluant :

Création et optimisation de sites web ;
Gestion des réseaux sociaux ;
Référencement naturel (SEO) et campagnes publicitaires numériques (SEA).

2. Responsabilité du Prestataire et du Client

2.1 Responsabilité du Prestataire :

Le Prestataire agit en tant que facilitateur administratif et ne fournit pas de conseils juridiques, fiscaux ou financiers.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des activités de la société créée ni des décisions prises par le Client.

2.2 Responsabilité du Client :

Le Client s’engage à respecter les lois et réglementations des juridictions concernées.
Il est de la responsabilité du Client de garantir la légalité des activités de la société créée. Toute utilisation des services à des fins illégales, telles que le blanchiment d’argent, l’évasion fiscale ou le financement d’activités illicites, est strictement interdite.

3. Engagements du Client

Le Client s’engage à :

Fournir des informations complètes, exactes et à jour pour permettre l’exécution des services ;
Se conformer à toutes les obligations fiscales et administratives dans les juridictions où la société est enregistrée ;
Informer immédiatement le Prestataire de tout changement d’information pertinent lié aux services.

4. Limitation de Responsabilité

4.1 Une fois la société créée et les documents transmis au Client, la responsabilité du Prestataire prend fin.

4.2 Le Prestataire ne garantit pas :

L’acceptation des dossiers par des tiers (ex. : banques, administrations fiscales) ;
Le succès des démarches impliquant des services fournis par des tiers.

4.3 Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de :

Retards ou interruptions imputables à des tiers ;
Conséquences d’une utilisation non conforme des services par le Client.

5. Paiements et Frais

5.1 Tous les services doivent être intégralement payés avant leur exécution.

5.2 Des frais supplémentaires peuvent être facturés pour :

Des services renouvelables, tels que le maintien d’une adresse professionnelle ou la gestion administrative annuelle ;
Toute demande sortant du cadre initialement convenu.

5.3 En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier les services.

6. Annulation et Résiliation

6.1 Les frais payés pour les services ne sont pas remboursables en cas de résiliation anticipée par le Client.

6.2 Toute annulation doit être notifiée par écrit au Prestataire.

7. Protection des Données

7.1 Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client uniquement dans le cadre de la prestation des services.

7.2 Les données sont protégées et ne seront pas partagées avec des tiers, sauf en cas d’obligation légale.

7.3 Le Client dispose des droits suivants concernant ses données :

Droit d’accès, de rectification et de suppression ;
Droit de limitation et d’opposition au traitement.

Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Prestataire à l’adresse suivante : [Email de contact].

8. Services Dépendant de Tiers

8.1 Certains services, tels que l’ouverture de comptes bancaires, l’enregistrement de noms de domaine ou la fourniture de numéros professionnels, sont réalisés par des tiers.

8.2 Le Prestataire ne peut être tenu responsable des délais, refus ou frais supplémentaires imposés par ces tiers.

9. Modifications des Termes et Conditions

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications seront publiées sur le site web officiel du Prestataire et entreront en vigueur immédiatement.

10. Loi Applicable et Juridiction

Les présents Termes et Conditions sont régis par le droit tunisien.
En cas de litige, les parties acceptent de se soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux tunisiens.

Pour toute question ou clarification concernant ces Termes et Conditions, veuillez contacter le Prestataire à l’adresse suivante :
Email : [admin@prosperalink.com]
Adresse : [2 Impasse Sarajevo Ennasr1 2091 Ariana]